Règlementation des changes : les trop grandes concessions de la Beac aux sociétés extractives actives dans la Cemac
(Agence Ecofin) - Après trois ans de moratoires et de tractations sans fin, la nouvelle règlementation des changes, entrée en vigueur le 1er mars 2019 dans l’espace Cemac, sera finalement opposable aux sociétés minières et pétrolières, à partir de 2022.
A compter du 1er janvier 2022, les sociétés pétrolières et minières actives dans les pays de la Cemac (Cameroun, Congo, Gabon, Tchad, RCA et Guinée équatoriale) se soumettront finalement aux exigences de la règlementation des changes, en vigueur dans cet espace communautaire depuis le 1er mars 2019. C’est la principale information à retenir de la réunion entre le gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac), Abbas Mahamat Tolli (photo), et les entreprises du secteur extractif, organisée le 17 novembre 2021 à Douala, la capitale économique du Cameroun.
Mais, pour obtenir l’adhésion des pétroliers et miniers à cette nouvelle règlementation, qu’ils rechignent à appliquer, en raison de la spécificité de leurs activités et des contrats spécifiques signés avec les Etats (qui leur permettent notamment de ne pas rapatrier les devises générées par leurs activités), il a fallu que la banque centrale des pays de la Cemac consente à accorder à ces entreprises deux moratoires qui ont finalement pris près de 3 ans, mais surtout d’importantes concessions au final.
« Au cours de plus d’une centaine de rencontres organisées entre 2018 et 2021, les entreprises extractives ont eu l’opportunité de présenter à la Beac les spécificités liées à leurs activités, leurs contraintes ainsi que d’autres facteurs dont la règlementation des changes n’aurait pas tenu compte. Dans la foulée, la banque centrale a étudié un ensemble de mesures compatibles avec leurs modèles économiques et permettant d’assurer une application effective de la règlementation des changes, sans perturber l’activité dans cette industrie », a expliqué le gouverneur de la Beac, en ouvrant la rencontre du 17 novembre 2021 à Douala.
Un dispositif un peu trop aménagé…
En clair, contrairement à d’autres opérateurs économiques qui appliquent strictement les termes de la nouvelle règlementation des changes depuis le 1er mars 2019 (plusieurs d’entre eux, notamment des banques, ont d’ailleurs déjà été sanctionnés pour non-rapatriement des devises, par exemple), les sociétés pétrolières et minières, elles, appliqueront une règlementation bien assouplie, note Investir au Cameroun. Par exemple, elles auront le droit de détenir des comptes en devises aussi bien dans la zone Cemac qu’à l’étranger, qui de surcroît seront régis par des « dispositions spécifiques donnant aux entreprises extractives la possibilité de continuer leurs activités, tout en permettant à la banque centrale d’effectuer les contrôles requis par la règlementation en vigueur ». De plus, apprend-on, « un règlement portant insaisissabilité de ces comptes est en cours d’examen ».
De même, bien que les sociétés pétrolières et minières soient également soumises à l’obligation de rapatrier les devises générées par leurs activités dans les comptes ouverts dans la zone Cemac, les entreprises en phase d’exploration et celles bénéficiant des financements RBL (Reseve base lending) sont exemptes de cette mesure. De plus, elles bénéficieront « d’un dispositif allégé » de déclaration et de domiciliation des importations et exportations des biens et services, ainsi que d’un délai de 3 ans au plus, pour rapatrier dans le compte séquestre ouvert à la Beac, tous les fonds dédiés à la remise en état des sites extractifs exploités.
Parmi les concessions faites par la banque centrale aux entreprises pétrolières et minières, en rapport avec l’application de la nouvelle règlementation de change, il y a également la possibilité de transférer à l’étranger les revenus des travailleurs expatriés, à partir des comptes onshore (ouverts dans la zone Cemac) en devises, d’une part, et d’autre part, la possibilité de payer en devises les sous-traitants exerçant dans la zone Cemac.
Face à tous ces aménagements, un fin connaisseur des milieux de la finance, qui rappelle que l’un des objectifs majeurs visés par la nouvelle règlementation des changes était d’assurer la traçabilité des devises et la consolidation des réserves extérieures des pays de la Cemac, soutient que « la Beac appliquera finalement toute autre chose aux sociétés pétrolières et minières, et non plus la règlementation des changes entrée en vigueur le 1er mars 2019 ».
Brice R. Mbodiam
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Brice R. MBODIAM
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