Côte d'Ivoire : l'Assemblée nationale adopte une nouvelle loi sur la commission électorale, tout aussi controversée

(Agence Ecofin) - En Côte d'Ivoire, l'Assemblée nationale vient d'adopter une nouvelle loi sur la commission électorale, pour l'élection présidentielle 2020. Celle-ci vise à réformer la Commission électorale indépendante (CEI), l'organe chargé de conduire les élections dans le pays.

D'après la nouvelle loi, l’effectif de l'institution devrait être réduit, passant de 17 à 15 membres. L'organisation sera composée d'un représentant du chef de l'Etat ivoirien, un autre du ministère de l'Intérieur, un représentant du Conseil supérieur de la Magistrature et de six personnalités de la société civile ivoirienne désignées par l'Etat. Six autres sièges devraient être attribués équitablement aux différents partis de l'échiquier politique.

La nouvelle réforme intervient alors que l'ancienne CEI était régulièrement accusée par l'opposition d'être partiale et sous l’influence du pouvoir. Ceci avait d'ailleurs poussé la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP), dans une décision rendue en 2016, à enjoindre l’Etat de Côte d’Ivoire de réformer de l'institution pour réduire les risques de tensions, dans un pays où la dernière crise post-électorale avait fait plus de 3000 morts après les élections de 2010. « Ce nouveau texte apporte un meilleur équilibre dans la composition des organes de la commission centrale, du bureau et des commissions locales », a à cet effet indiqué Sidiki Diakité (photo), ministre de l'Intérieur.

Une réforme contraire à l’esprit et à la lettre de l’Arrêt de la CADHP

Pour une écrasante majorité de l’opposition ivoirienne, composée notamment du PDCI (de l’ancien Président Henri Konan Bédié), EDS (une plateforme comportant le FPI (de l’ancien Président Laurent Gbagbo), Lider (de Mamadou Koulibaly) et d’un groupe des 23 partis politiques, cette réforme de « ne va pas dans le sens de la préparation d'élections apaisées en 2020 ». Ceci, dans la mesure où cette CEI n’est nullement « consensuelle » et ne répond pas « aux standards internationaux » tel que voulu par de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP).

Une position est partagée par le Groupe de Plaidoyer et d’Action pour une Transparence Electorale (GPATE), une plateforme de la société civile qui regroupe d’importantes organisations tels que Actions pour la protection des droits humains (APDH), le Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), Amnesty International, Agir pour la Démocratie, la Justice et la Liberté en Côte d'Ivoire (ADJL-CI), L’ASSELCI, le CIVIS-CI, et le RIDDEF. En effet, lors des discussions avec le gouvernement ivoirien sur le cadre de cette réforme, le GPATE avait déjà alerté sur le fait que « cette proposition gouvernementale favorisait le statu quo et était entièrement contraire à l’esprit et à la lettre de l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 18 novembre 2016 ». Des discussions auxquelles l’opposition ivoirienne avait même claqué la porte dénonçant « une initiative personnelle, parallèle et solitaire » du gouvernement.

Pour rappel, saisie d’une requête par l’ONG Action pour la Protection des droits de l’homme (APDH), la CADHP a rendu un Arrêt condamnant la Côte d’Ivoire à modifier la loi 2014-335 du 18 juillet 2014, portant composition, organisation, attribution, et fonctionnement de la commission électorale indépendante (CEI), afin de la rendre conforme aux instruments internationaux en la matière.

La Cour avait, en effet, estimé que le pays avait « violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la Gouvernance, l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie ». Mais également « violé son obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l’article 13(1) et (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».

A cela s’ajoute, selon CADHP, la violation de « son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi, garanti par l’article 10(3) de la Charte africaine sur la démocratie, l’article 3 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 26 du Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques ».

BK