Kenya : le gouvernement souhaite récupérer 2,9 milliards $ d'impôts litigieux, en attente de décisions de justice

(Agence Ecofin) - Le gouvernement kényan prépare un projet de loi qui, s'il est adopté, donnera à l'administration fiscale, le droit d'imposer le paiement obligatoire de l’impôt, même lorsqu’il est contesté devant les tribunaux. L'information qui a été donnée par le président de la République lors d'une récente sortie publique à Nairobi au Kenya, indique aussi que le projet sera soumis pour adoption dans quatre mois.

Uhuru Kenyatta (photo) qui a obtenu une réélection très difficile en 2018, et qui doit faire face à une augmentation de 26% de la population sur les 10 dernières années, a du mal à financer son « Big Four Agenda ». Celui-ci consiste à accroître le nombre de logements sociaux et améliorer l’accès pour tous aux services de santé, d'agriculture et d'industrialisation. Au cours de la période fiscale 2018/2019, le recouvrement des recettes a été inférieur aux objectifs et a contraint l’administration à porter son déficit budgétaire à 6,2% du produit intérieur brut pour le budget 2019-2020.

Le Fonds monétaire international s'est voulu clair, la dette publique risque de devenir un problème, si des mesures appropriées ne sont pas prises. Dans le même temps, l'administration estime à plus de 300 milliards de shillings kényans (2,9 milliards $), l'encours des revenus fiscaux potentiels immobilisés dans le cadre de près de 1000 litiges entre les entreprises concernées et l'administration fiscale. Certains des litiges durent depuis 2 ans.

Le président Uhuru a démontré avec la loi sur la limitation des taux d'intérêt sur les crédits bancaires, sa capacité à obtenir du parlement, ce qu'il souhaite. Il trouve aussi un environnement favorable, où les responsables de l'administration fiscale souhaitent optimiser leurs objectifs. Si la mesure était donc adoptée, cela risque d'être un gros coup pour les entreprises concernées, qui devront dans leurs comptes de résultat, déclassifier les montants d'impôts correspondant à des provisions pour litige fiscal, en sortie effective de cash pour effectuer le paiement.

Il est pour le moment difficile de savoir sur cette masse d'obligations potentielles, combien est le fait des entreprises cotées. L'administration fiscale kényane sait se montrer rigoureuse en matière de collecte de l'impôt.

L'entreprise SportPesa qui gérait des paris sportifs a dû fermer les portes après un nouveau contrôle fiscal. Des experts de l'administration fiscale kényane rencontrés lors de la Conférence panafricaine sur les flux financiers illicites ne comprenaient pas qu'une société qui sponsorise une équipe de football à Londres, ne parvienne pas à payer ses impôts.

Idriss Linge